Mon avocat est-il le meilleur ? Quelle évaluation ?

La loi n° 2016-1321 du 27 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit la mise à disposition du public de l’ensemble des décisions de justice. Faut-il y voir une opportunité de pouvoir évaluer les avocats ?

Limites d’une évaluation basée sur le taux de réussite de l’avocat

De prime abord, la tentation est grande de définir la qualité d’un avocat en fonction de sa capacité à gagner des procès. Certaines séries télévisées relayent d’ailleurs allègrement ces clichés, en montrant à l’écran des avocats qui gagnent tous leurs procès, quoiqu’il arrive. Quoi de plus naturel donc, pour évaluer son avocat, que de se servir de la base de données offerte par la nouvelle loi pour déterminer s’il est le meilleur ?

Mais dans le cas d’une telle évaluation, il apparaît qu’une difficulté risque de poindre.

En droit pénal, par exemple, l’acquittement ou la relaxe, peuvent être des éléments d’apparence objectifs pour définir le taux de succès d’un avocat. Sauf que le mérite n’est pas toujours le même. L’acquittement ou la relaxe ont-ils été obtenu à partir d’un point de fait évident, ou bien après avoir effectué des recherches juridiques poussées pour trouver un vice de procédure ? L’analyse d’une décision souvent succincte ne permettra pas de mettre en évidence l’ampleur réelle du travail effectué.

Plus subtil. Comment définir la réussite d’un avocat lorsque le tribunal condamne à une peine juste ? A-t-il échoué ?

On le comprend aisément, dans la perspective de la mise en place de systèmes de comparateurs de décisions, il pourrait exister une tentation de laisser de côté les dossiers les plus complexes, ceux dont on pense qu’ils sont perdus d’avance… pour ne pas faire baisser les statistiques. N’existe-t-il pas un risque de voir reculer le droit de chacun d’être défendu ?

Lié à la question de la justice prédictive, qui vise à déterminer la prévisibilité des décisions des magistrats, l’évaluation des avocats par des sites comparateurs pourrait bouleverser les principes fondamentaux du procès, et cela d’autant plus que la Cour de cassation vient d’admettre la légalité de ces pratiques, dès lors qu’elles ne sont pas le fait d’un avocat.

Faut-il choisir son avocat par l’intermédiaire d’un site en ligne ?

Alors qu’il est devenu banal de rencontrer son futur (e) époux (se) par l’intermédiation d’un site de rencontre en ligne, pourquoi ne pas choisir également son avocat en ligne ?

Comme le rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 11 mars 2017, pourvoi n° 16-13669, au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, et L. 121-1 du Code de la consommation, s’il est interdit à l’avocat d’intégrer à l’occasion d’opération de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, dans le but de préserver notamment l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession, cette interdiction n’est applicable qu’à l’avocat, s’agissant de règles d’ordre déontologique. Une société qui n’est pas avocat, est donc parfaitement autorisée à comparer les avocats, dès lors qu’elle délivre au public une information loyale, claire et transparente.

Il reste que les avocats pourront toujours se rassurer, le temps de la publication systématique des décisions judiciaires n’est peut être pas encore venu, compte tenu de l’engorgement des greffes des tribunaux, très souvent en sous-effectif.