Loi ELAN : un pas pour la protection des victimes de violences conjugales

Publié le 31 Jan 2019


Loi ELAN : un pas pour la protection des victimes de violences conjugales

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » apporte une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales.

En effet, l’article 136 de la loi ELAN  insère un nouvel article 8-2 au sein de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d’habitation.

Cette disposition crée une nouvelle exception au principe de solidarité entre conjoints et partenaires de PACS.

Pour autant elle requiert certaines conditions doivent être réunies .

Le principe de solidarité entre conjoints et partenaire relativisé.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au moment de la conclusion initiale du contrat bénéficient de la co-titularité du bail prévue à l’article 1751 du Code civil.

Les époux et partenaires de PACS s’obligent solidairement au paiement des loyers de leur logement. La séparation du couple est donc sans incidence sur leur obligation tant qu’elle n’a pas été prononcée judiciairement.

Par exception, le nouvel article 8-2 de la loi de 1989 prévoit que le départ du logement d’une victime de violences conjugales fait cesser la solidarité entre les locataires. Ainsi, elle permet au membre du couple victime de violences de ne pas régler sa part des loyers.

Cependant, cette exception ne joue pas de plein droit. Elle reste subordonnée à la réunion de plusieurs conditions.

Pour délivrer la victime de violences conjugales de son obligation de payer les loyers, elle doit :

  • en informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception,
  • accompagner cette lettre d’information d’une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
  • Ou le cas échéant d’une copie de la condamnation pénale de son conjoint.

Cependant, il reste qu’en raison des délais de jugement au JAF ou correctionnel, les victimes de violences conjugales doivent continuer de payer.

Pour autant, la cessation de la solidarité joue pour l’avenir, elle demeure avantageuse.

Inciter les victimes de violences conjugales à quitter leur logement.

De plus, une telle mesure s’étend également au cautionnaire de la victime de violences conjugales. Ainsi, la victime et sa caution s’acquitteront des dettes contractées avant la date de la première présentation de la lettre recommandée . Mais plus après.

Enfin, le non-paiement des loyers après cette date par le locataire auteur des violences constitue un motif sérieux et légitime. Le bailleur pourra requérir  la résiliation du bail par le bailleur.

Pour davantage de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.