Leasing : suis-je obligé de payer l’indemnité de résiliation ?

Le leasing en pratique

Le contrat de leasing est à la mode. Il permet de bénéficier de l’usage, sans être astreint aux inconvénients de la propriété. Cependant, contrairement au contrat de crédit qui sert de support à l’acquisition de la propriété, le contrat de leasing suppose de verser une somme supplémentaire en fin de contrat pour devenir propriétaire. Cette formule peut s’avérer particulièrement hasardeuse pour les entrepreneurs ou les particuliers. En cas de revers de fortune, ce contrat devient un piège dont il est difficile de se sortir. En effet, le contrat de leasing consiste à payer un loyer mensuel, pour financer l’usage d’un véhicule ou d’un matériel à usage professionnel. Lorsque le contrat arrive à son terme, il faut soit restituer le matériel soit le racheter suivant un prix convenu à l’avance.

L’indemnité de résiliation

L’indemnité de résiliation est souvent contenue dans la clause que vous aviez oublié de lire. En effet, il convient de rappeler que dans les contrats synallagmatiques, la résiliation ne peut intervenir que de la volonté commune des parties. Il est indispensable d’obtenir l’accord de son co-contractant pour mettre fin au contrat. Bien souvent, cet accord se monnaye. Mais bien entendu, ce n’est pas ce cas de figure qui pose problème ici. En matière de leasing, les parties sont liées par un contrat dit d’adhésion, c’est-à-dire que l’une des parties, le créancier, a imposé à l’autre, le débiteur, la signature d’un contrat dont les clauses ne pouvaient pas être modifiées. Le législateur a estimé que dans cette configuration, la marge de négociation qui était laissée au débiteur au jour de la souscription du contrat, n’était pas suffisante pour considérer que les relations contractuelles étaient équilibrées. C’est pourquoi, les clauses contenues dans le contrat peuvent être examinées par le juge, et éventuellement privées d’effet. C’est ainsi que l’article 1213-5 du Code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera d’exécuter son obligation devra payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, la pénalité convenue peut être modérée par le juge si elle est manifestement excessive. En pratique, la question s’est donc posée de savoir quelle était la nature juridique de la clause de résiliation anticipée, qui prévoit que l’ensemble des loyers sont dus par le locataire.

L’indemnité de résolution anticipée est une clause pénale

La jurisprudence dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2011, pourvoi n° 10-15884, avait déjà eu l’occasion de rappeler qu’en matière de prestation de service, le prix convenu n’était dû qu’en cas d’exécution de la prestation. Ainsi, la résiliation fautive de celle-ci par anticipation n’ouvre droit qu’à l’allocation au cocontractant de dommages intérêts, même si leur montant peut être forfaitairement fixé par une clause pénale à celui de la fraction du prix restant à courir. Dans le même sens, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait pu estimer dans un arrêt en date du 2 décembre 2020, pourvoi n° 18-17330 que la résiliation fautive d’une convention à durée déterminée par anticipation n’ouvre droit qu’à l’allocation au cocontractant de dommages intérêts, même si leur montant peut être forfaitairement fixé par une clause pénale à celui de la fraction du prix restant à courir jusqu’au terme du contrat. De même enfin dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-17537, il a pu être rappelé que dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue. Il appartient alors au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette inexécution.

La nature juridique de la clause, en matière de leasing ne fait donc pas de doute. Il s’agit bien d’une clause pénale. Dès lors, cette clause peut être modérée par le juge qui la trouve excessive, voire même l’annuler complétement. Aussi, si vous vous trouvez en situation de devoir arrêter votre contrat de leasing de manière anticipée, il est indispensable de négocier la clause pénale qui peut vous être réclamée. En effet, votre créancier n’ignore pas qu’en cas de litige devant le tribunal, il risque de voir ses demandes financières être qualifiées d’excessives par le juge. N’hésitez pas à nous contacter pour recevoir un conseil adapté à votre situation.