Le licenciement pour faute grave

Publié le 15 Mai 2019


 Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel.

Il n’est pas motivé par des raisons économiques, même si ce qui est reproché au salarié a des conséquences pour l’entreprise.

Pour autant, un licenciement pour faute grave doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle et sérieuse repose sur des faits objectifs et sérieux, vérifiables, et non par une impression ou un jugement subjectif .

Or, parce que le licenciement pour faute grave intervient dans l’urgence et bien souvent sur le coup d’une forte charge émotive, une vigilance particulière est nécessaire pour éviter de négliger la vérification de la réalité des faits et le sérieux.

Cependant, si un licenciement est justifié, les reproches au salarié doivent motiver le licenciement pour faute.

Qu’est-ce qu’une faute spécifiquement grave ?

Constitue une faute grave, une violation des obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise.

Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié.

La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

La gravité de la faute s’apprécie selon des circonstances propres à chaque fait. Le caractère exceptionnel de la faute grave n’empêche pas de la retenir.

En pratique, la faute grave relève des cas suivants :

  • absences injustifiées ou abandon de poste,
  • indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat),
  • erreur ou négligence grave,
  • manquement aux règles d’hygiène ou de sécurité,
  • violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés,
  • harcèlement,
  • vols dans l’entreprise,
  • état d’ivresse pendant les heures de travail.

La procédure de licenciement pour faute grave est stricte.

En effet, l’employeur se doit de respecter 3 étapes fondamentales.

Un licenciement simplement oral est illégal. La convocation doit suivre un formalisme précis tant au niveau du contenu de la lettre que des délais à respecter.

L’entretien s’organise selon des règles strictes afin d’éviter certaines erreurs.

La notion de délai est primordiale, autant avant l’entretien qu’après.

L’entretien est contradictoire.

En effet, l’envoi de la lettre de licenciement constitue la notification du licenciement. Dans le cas de la faute grave, ou celui de la faute lourde, la date d’envoi de la lettre sera la date de fin du contrat de travail. Il n’y aura pas de préavis.

Depuis le 18 décembre 2017, les motifs indiqués dans la lettre de licenciement peuvent cependant faire l’objet de précisions par l’employeur, après la notification du licenciement, à la condition de respecter des délais strictes (15 jours après la notification du licenciement, ou 15 jours après la demande de précisions par le salarié lorsque c’est celui-ci qui a demandé des précisions).

Ensuite, l’employeur ne pourra pas ajouter de nouveaux motifs à ceux qui auront été indiqués dans la lettre et il devra être en mesure de produire des preuves.

L’employeur devra respecter des conditions de délai et de forme. Notamment l’envoi par lettre recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de lettre de licenciement pour faute est désormais disponible depuis le 30 décembre 2017 en annexe d’un décret d’application.

Les conséquences du licenciement pour faute grave sont particulières.

  • Mise à pieds conservatoire,
  • absence de :
  • préavis,
  • d’indemnité de licenciement (sauf disposition particulière de la Convention Collective),
  • d’indemnité compensatrice de préavis.

Pour toute question relative à un licenciement pour faute grave, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.