GAEC : attention à la durée statutaire !

Arrêt de la Cour de cassation concernant un GAEC : en l’absence de toute prorogation expresse, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous  de plein droit par la survenance du terme prévu dans les statuts. Pour consulter la décision de la Cour de cassation ; c’est par ICI !

GAEC : liberté de fixation de la durée statutaire

Les associés sont libres, lors de la rédaction des statuts de décider de la durée du contrat de société. Il est courant de choisir la durée la plus longue (99 ans), mais le principe en la matière est celui de la liberté contractuelle. Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile regroupant plusieurs associés agriculteurs (dans la limite de 10). Les associés ont la faculté de décider d’en fixer la durée comme pour n’importe quelle société (jusqu’à 99 ans).

En l’espèce le GAEC avait été créé par acte en date du 21 avril 1972 pour une durée initiale de sept années. Il avait fait l’objet de plusieurs prorogations. Ainsi l’assemblée générale des associés l’avait prorogé de dix ans le 25 octobre 1980, à compter du 21 avril 1994, puis par l’assemblée générale du 14 décembre 2005, il avait été prorogé de cinquante ans, à compter du 21 avril 2004.

La décision de prorogation était intervenue après l’arrivée du terme

Il apparaissait donc que la décision de proroger de cinquante années supplémentaires la durée du GAEC était intervenue après l’expiration du terme de la société le 21 avril 2004. Or les associés affirmaient qu’en l’absence d’assemblée générale, la vie du GAEC s’était poursuivie après l’expiration du terme contractuel, de telle sorte qu’il fallait en déduire une prorogation tacite de la société au-delà de son terme. Ils avançaient également au soutien de leur argumentation que le GAEC avait continué à agir en achetant des terres, et en intervenant en qualité de preneur à bail rural, ce qui constituait la preuve de l’existence de la société.

La décision de prorogation d’un GAEC ne peut être tacite

Dans son arrêt en date du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 16-12479 confirme la jurisprudence déjà bien établie en la matière en rappelant  » qu’en l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte que le GAEC, dont le terme était arrivé le 21 avril 2004, n’avait pu être valablement prorogé par la délibération du 14 décembre 2005« .