Aide juridictionnelle en divorce : comment faire ?

Le droit d’accès à la justice implique l’aide juridictionnelle. En matière de divorce, comme dans d’autres domaines, il est possible de demander l’aide juridictionnelle. Le principe de l’aide juridictionnelle à Angoulême et partout en France existe depuis longtemps. En effet, dès 1851 une loi a créé l’assistance judiciaire. Ancêtre de l’aide juridictionnelle, l’aide judiciaire était octroyée avec conditions de ressources au personnes dans le besoin. L’intervention de l’avocat n’était pas rémunérée.

Depuis une loi de 1971, il est possible de divorcer avec l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’avocat charente recevra une indemnisation en contrepartie de sa prestation. La loi du 10 juillet 1991 n° 91-647 a réformé l’aide juridictionnelle. Cette loi est entrée en vigueur en 1992. Les procédures à caractère civil bénéficient de l’aide juridictionnelle. Ainsi, il est possible de divorcer de cette manière. Une commission évalue les ressources du demandeur. L’aide juridictionnelle dépend des ressources et du patrimoine du demandeur. L’aide juridictionnelle est totale ou partielle.

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle en suivant ce lien.

Quels frais sont couverts par l’aide juridictionnelle ?

Attention en revanche, l’aide juridictionnelle ne couvre pas la totalité des frais de procédure. En cas d’aide partielle, il faut signer une convention d’honoraires. L’ordre des avocat détermine le complément d’honoraires à verser à votre avocat. Le bâtonnier reçoit copie de la convention d’honoraires. Il la vérifie. Il donne ensuite son accord.

Dans tous les cas, l’aide juridictionnelle ne couvre pas les éventuelles condamnations auxquelles vous pourriez faire face dans le cadre de la procédure. Ainsi, la prestation compensatoire ou les pensions alimentaires restent à votre charge, même si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. De même, certains frais d’expertise peuvent rester à votre charge, comme les enquêtes sociales, ou les expertise psychologiques de la famille.

L’aide juridictionnelle divorce est toujours en évolution. Tout le monde n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle. Le dossiers est vérifié. Un dossier mal préparé est rejeté. Les actifs, tels que les comptes bancaires et les revenus sont pris en compte dans le calcul. La préparation du dossier est une charge pour les cabinet d’avocats pour le divorce Angoulême. Votre avocat devra avoir tous les justificatifs. Le dossier devra être complet.

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