La déchéance du terme d’un prêt bancaire

La déchéance du terme, est l’acte par lequel la banque exige le règlement de la totalité de la somme prêtée. A compter de cette date, le débiteur ne pourra plus se prévaloir de l’échelonnement du règlement de la dette. Il faut rembourser à la banque la totalité de la somme prêtée par la banque.

La déchéance du terme est un préalable obligatoire. La loi encadre la déchéance du terme. Le débiteur doit rembourser la totalité du capital restant dû et des intérêts déjà échus. Ce sont des conséquences sévères pour le débiteur. L’incident de payement peut le mettre en difficulté financière. Les crédits à la consommations doivent répondre à l’article L. 312-39 qui dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Comment diminuer ma dette auprès de la banque ?

Le débiteur doit savoir qu’à compter de la déchéance du terme, les sommes restant dues produisent des intérêts. Le taux appliqué par le juge dans ce cas est égal à celui du prêt. Pour autant, un avocat Charente peut contester votre contrat devant le juge des contentieux de la protection d’Angoulême. Le prêt peut aussi être contesté devant le tribunal de commerce d’Angoulême. Dans ce cas, il est possible de vérifier si toutes les mentions du contrat ont été respectées. En effet, il arrive parfois que la banque commette des fautes. En cas de faute de la banque, le juge peut ordonner la déchéance du droit à intérêt de la banque. Alors, la banque n’obtient que le remboursement du capital, sans les intérêts. Or aujourd’hui les taux d’intérêts augmentent. Il peut donc être judicieux de contester lé déchéance du terme pour le débiteur. La somme due à la banque peut être diminuée par l’intervention de l’avocat du débiteur.

Autre piste intéressante de contestation, le déséquilibre significatif contractuel peut être invoqué. La Cour de cassation a estimé dans un arrêt en date du 22 mars 2023, que la clause de déchéance du terme avait créé un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La banque a donc été sanctionnée. N’hésitez donc pas à saisir votre avocat, il pourra sans doute vous aider à diminuer votre endettement en cas de faute de la banque.