Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

La validité d’un congé pour reprise est valable s’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués.

 C’est ce qu’a confirmé la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 2019, n° 18-12284.  

En effet, le propriétaire qui souhaite reprendre les terres qu’il loue à un exploitant agricole doit lui délivrer un congé 18 mois au moins avant la fin du bail.

Le congé pour reprise ne doit pas se contenter de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées.

Obligatoirement notifié par acte d’huissier de justice, ce congé mentionne :

• le motif du congé (en l’occurrence, l’exercice du droit de reprise),
• l’identité de son bénéficiaire (nom, prénom, âge, domicile, profession) et l’habitation que ce dernier occupera après la reprise,
• le délai (4 mois) dont dispose le locataire pour contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Et attention, faute de contenir ces mentions, le congé est nul.

Cependant, si le locataire est âgé, le congé doit également mentionner la faculté dont dispose ce dernier de céder son bail.

En revanche, la loi n’impose pas dans le congé de la désignation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises.

Ainsi, dans cette affaire, la simple allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées « sises sur le ban de Rouffach pour une superficie totale de 10 ha 10 a 88 ca » a été déclarée valable par les juges.

En effet, elle portait sans équivoque sur l’intégralité des biens loués.

Donc, le locataire, faisant valoir que cette simple mention ne lui permettait pas d’identifier les parcelles concernées, n’a pas été suivi par les juges.

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