Caution pour mon entreprise : quel engagement ?

La caution permet à une personne de donner en garantie de l’exécution d’une obligation l’ensemble de son patrimoine.

Parfois un chef d’entreprise, pour les besoins de son activité,  signe ce contrat de cautionnement au profit de sa banque partenaire.

Cet engagement est essentiel. En cas de difficulté financière de l’entreprise, il constituera alors une garantie.

Naît dès lors un contentieux en partie fondé sur l’article L. 313-10 du Code de la consommation .

« Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou un organisme mentionné (…) ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement d’une opération de crédit  (…) conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

La notion de disproportion du cautionnement est aujourd’hui l’objet d’une jurisprudence fournie.

En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 2019 précise cette notion de disproportion de l’engagement de caution.

En l’espèce, pour la cour d’appel, le seul patrimoine des cautions couvrait environ 88% des emprunts souscrits par la débitrice principale. Aussi, pour le surplus, les revenus des cautions permettaient de faire face aux engagements souscrits.

Les juges du fond ont alors condamné les cautions à garantir la dette d’une SCI.

Or, cette analyse remettait en cause le caractère accessoire du contrat de cautionnement. Celui-ci constituant ainsi une obligation distincte de l’obligation principale.

D’une part, la cour d’appel a seulement analysé l’obligation principale. D’autre part, elle en a déduit une absence de disproportion à l’engagement de caution. En conséquence, elle n’a pas apprécié l’exigibilité immédiate des sommes garanties supposée par l’engagement de caution .

Ainsi, la Haute juridiction casse l’arrêt.

La disproportion manifeste du cautionnement se fonde sur la capacité de la caution à respecter son propre engagement. Avec ses biens et revenus. Et non à respecter seulement l’obligation garantie.

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