Divorce pour faute : quelle faute invoquer ?

Le divorce pour faute est encore aujourd’hui une source importante de divorce. En effet, le maire lit les obligations des époux lors de la cérémonie du mariage. Elles constituent des vœux importants que les époux doivent respecter. Les plus connus sont rappelés à l’article 212 du Code civil : respect, fidélité, secours et assistance. Lorsque l’un des époux manque à l’une de ses obligations, l’autre époux peut demander le divorce. C’est la violation grave ou renouvellée des devoirs et obligations découlant du mariage qui entraînent le divorce pour faute. Le maintien de la vie commune est alors intolérable. Le divorce s’impose.

Le divorce pour faute est un divorce complexe

La demande de divorce pour faute porte avec elle une importante charge émotionnelle. L’époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer la faute de l’autre. Alors que l’on avait l’habitude de pardonner, il faut changer de logique, et s’engager dans une démarche offensive. Cela n’est pas naturel. La famille ou les enfants ne comprennent pas toujours cette démarche. L’époux peut se sentir isolé. L’assistance de l’avocat dans cette démarche est décisive. En effet, la demande de divorce pour faute ne peut pas se faire en fin de procédure. Une demande de divorce pour faute est irrecevable si elle intervient après une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il faut donc avoir confiance dans votre avocat et définir dès le départ la bonne stratégie de divorce.

Comment savoir s’il s’agit d’une faute conjugale ?

La faute imputable à l’autre époux doit être un manquement à une obligation du mariage. En d’autres termes, l’obligation doit être définie par le Code civil. C’est par exemple le cas du devoir de secours qui impose à l’époux de prendre soin de l’autre et veiller à lui maintenir un niveau de vie conforme aux moyens du couple. Ainsi, la jurisprudence a-t-elle pu considérer que le refus de contribuer aux charge du mariage constituait une faute ou encore le fait de se désinterresser de sa femme et de sa fille. Le fait de concevoir un enfant d’une union extra-conjugale est aussi une faute.

Le divorce pour faute est-il irréverssible ?

Le divorce pour faute ne peut pas être demandé en cas de réconciliation. La réconciliation des époux est une fin de non-recevoir du divorce pour faute. La réconciliation efface toutes les fautes commises. L’article 244 du Code civil prévoit cette hypothèse. La jurisprudence a permis de définir la réconciliation au fil du temps. Elle se manifeste par des actes qui traduisent la volonté de pardonner. Une cohabitation des époux, une médiation, sont autant de faits qui traduisent une volonté de réconciliation. Ainsi par exemple, même en cas de violences conjugales, l’époux qui manifeste une volonté de réconciliation en acceptant de reprendre la vie commune s’expose au risque de ne plus pouvoir soutenir ensuite une demande de divorce pour faute. Aussi, la stratégie complexe du divorce pour faute impose de s’entretenir avec son avocat. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier diagnostic juridique, afin d’éviter les écueils de cette procédure complexe.