distinction modification du contrat de travail et conditions de travail

La distinction entre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail est essentielle en droit du travail.   Lors de la modification du contrat de travail, un contentieux peut émerger en raison d’un manque de clairvoyance entre les dispositions propres au contrat de travail et celles relevant des seules conditions … Continuer la lecture de distinction modification du contrat de travail et conditions de travail

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Chassez la cause par la grande porte, elle revient par la fenêtre !

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve des obligations a supprimé la notion de cause qui était consacrée par l’article 1131 du Code civil. Je me souviens encore des heures de travail passées à comprendre ce qu’était la cause, et puis les réponses … Continuer la lecture de Chassez la cause par la grande porte, elle revient par la fenêtre !

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GAEC : attention à la durée statutaire !

Arrêt de la Cour de cassation concernant un GAEC : en l’absence de toute prorogation expresse, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous  de plein droit par la survenance du terme prévu dans les statuts. Pour consulter la décision de la Cour de cassation ; c’est par ICI !

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