saisine du JAF hors divorce

Publié le 05 Fév 2019


La saisine du Juge aux affaires familiales peut s’effectuer hors procédure de divorce.

Vous souhaitez voir fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement. Ou faire établir la pension alimentaire, ou la résidence principale de vos enfants ?

Vous pouvez saisir de vous-même la juridiction en remplissant le formulaire CERFA n°11530*05.

Vous pouvez aussi demander à un avocat de vous aider afin de ne pas vous tromper dans vos demandes, ou avancer des arguments qui pourraient ensuite se retourner contre vous.

La procédure peut se faire par voie de requête, ou si l’urgence le justifie, sous la forme d’une assignation en la forme des référés.

La requête

Selon l’article 1137 du Code de procédure civile, la requête peut être déposée par un époux seul, par requête conjointe des deux époux, ou par l’intermédiaire d’un avocat.

La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties. Le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l’organe qui les représente légalement. Elle contient l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Le requérant ou son avocat la date et la signe.

L’article 1138  prévoit que le greffe convoque le défendeur dans les quinze jours de la requête à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.

De plus, une signification est nécessaire si une difficulté survient quant à l’adresse du défendeur indiquée dans la requête.

Dans une telle hypothèse, les frais d’huissier de justice seront donc comparables à ceux d’une assignation.

Ensuite, c’est le greffe qui choisira une date en fonction du calendrier de la juridiction.

Le plus souvent, la voie de la requête est privilégiée. Il s’agit de la procédure classique. L’avocat rédige cet acte ou éventuellement des conclusions lorsqu’il est en défense.

La rédaction de la requête permet de structurer les demandes ainsi que le raisonnement juridique et de s’assurer de la production des pièces utiles.

Ensuite, l’avocat assiste ou représente son client lors de l’audience de plaidoirie.

L’assignation en la forme des référés.

A la différence de la procédure de référé classique prévue par l’article 492-1 du Code de procédure civile, l’assignation en la forme des référés donne lieu à une décision qui tranche le litige au fond et non de manière provisoire.

Ainsi vous pourrez saisir le juge en la forme des référés d’un litige familial, relatif notamment à la résidence des enfants sans avoir à justifier d’une urgence.

Il suffit en principe d’un désaccord entre les parents.

Cependant, en pratique, cette saisine s’applique aux cas qui présentent une certaine urgence ainsi qu’une certaine gravité.

​Finalement, le principal avantage de l’assignation en la forme des référés est sa célérité.

La date d’audience retenue auprès du greffe de la juridiction pour une assignation en la forme des référés pourra être fixée dans un court délai à compter de la signification de l’assignation au conjoint.

Cependant, le défendeur doit préparer sa défense, conformément à l’article 486 du Code de procédure civile relatif aux procédures de référé.

Ainsi, vous disposez d’un délai de quinze jours prévu à l’article 755 du Code de procédure civile pour constituer avocat.

In fine,  il est le plus souvent préférable de saisir en la forme des référés, car cela permet d’obtenir une décision au fond et non pas provisoire.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet pour de plus amples informations.