Pourquoi recourir à l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est un régime de protection, instauré par l’ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1 janvier 2016.

La mesure s’ouvre sous les mêmes conditions que la tutelle, la curatelle ou la prise d’effet du mandat de protection future.

En effet, l’article 494-1  du Code civil prévoit que la personne doit être hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l‘article 425.

En pareille hypothèse, le juge des tutelles habilite une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom.

Le prononcé de la mesure suppose alors le respect du principe de nécessité, ainsi que l’affirme l’article 494-2 .

Alors, un certificat médical circonstancié, rédigé conformément à l’article 431 devra être produit au moment de la demande.

Pour autant, la personne choisie pour exercer les fonctions de représentation devra remplir les conditions généralement exigées pour l’exercice des fonctions tutélaires.

Sur quoi porte l’habilitation familiale ?

A la différence de ce qui existe en matière de tutelle, le juge déterminera les pouvoirs de la personne habilitée.

L‘article 494-6 prévoit en effet que l’habilitation peut porter sur :

• un ou plusieurs actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation,
• sur les biens de l’intéressé, un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger.

L’habilitation peut en outre être générale.

Le dessaisissement de la personne protégée dépendra donc de l’étendue des pouvoirs conférés à la personne habilitée.

Elle ne pourra plus valablement accomplir aucun des actes relevant de son protecteur.

Enfin, selon l‘article 494-11 du code civil, la mesure cesse :

• en cas de jugement de mainlevée,
• à l’expiration du délai prévu,
• au décès de la personne protégée,
• ou au placement de celle-ci sous un autre régime de protection.

Pour toute question relative à cette mesure, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet.