Droit de rétractation : quelles sont les obligations du vendeur ?

Publié le 28 Jan 2020


En quoi consiste le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation  permet aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat sans avoir à le justifier.

Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum (article L 221-18 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation s’applique aussi pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés.

Les vendeurs à distance et les démarcheurs à domicile ont l’obligation de  fournir avec le bon de commande un modèle de lettre de rétractation.

Quel est le délai du droit de rétractation ?

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires. Le vendeur a la possibilité d’ offrir un délai plus long accompagné de formalités d’exercice ou de conditions de remboursement moins favorables.

En revanche, si le vendeur n’a pas confirmé certaines informations obligatoires au plus tard au moment de la livraison, le délai de rétractation est prorogé de 12 mois.

Cependant, si ces informations sont communiquées dans les 12 mois, le délai de rétractation est de nouveau de 14 jours. Il court à partir de la réception des informations par l’acheteur.

Attention, parfois des cas prévoient une exclusion du droit de rétractation.

En effet, sauf si les conditions générales de vente prévoient le contraire, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d’achat de certains biens ou services.

Le droit de rétractation peut-il s’exercer en toutes circonstances ?

Les règles relatives au droit de rétractation sont d’ordre public et s’applique donc aussi pendant les périodes de soldes. Le vendeur ne peut pas l’exclure.

En effet, les tribunaux estiment que « le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d’essayer l’objet commandé et d’en faire usage » (TGI de Paris le 4 février 2003).

Le vendeur a simplement la possibilité d’imposer le renvoi du bien dans son emballage d’origine. Mais il ne peut pas exiger qu’il soit retourné dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé et non marqué.

En revanche, si le produit a été trop utilisé, le vendeur peut pratiquer une décote sur le remboursement.

Comment calculer le délai de rétractation ?

Le délai de 14 jours commence à s’écouler pour les biens, à partir de leur réception. Pour les prestations de services, à partir de l’acceptation de l’offre.

Cependant, lorsqu’un matériel est nécessaire au lancement du service, le délai peut courir à compter de la réception de ce matériel.
Le jour qui sert de point de départ ne compte pas.
Lors d’un envoi multiple, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier produit.

Comment exercer son droit de rétractation?

C’est à l’acheteur de prouver le respect du délai de rétractation légal (14 jours) ou, s’il est proposé, conventionnel. Il dispose de plusieurs moyens pour le faire (voie postale, appel téléphonique).

Le droit de rétractation doit pouvoir s’exercer sans formalité et sans avoir à justifier de motifs.

Quelles sont les conditions de remboursement de l’acheteur  ?

Le vendeur doit rembourser son client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.

La somme versée par le client est de plein droit majorée si le remboursement intervient après ce terme ( de 5% à 50% selon le délai).

Le refus du vendeur de rembourser l’acheteur est puni d’une amende de  1 500 € maximum.

Le droit de rétractation doit s’exercer sans pénalité. Par conséquent, le vendeur ne peut pas retenir des frais de traitement ou de dossier.

En plus du prix d’achat du bien ou du service, le vendeur doit également rembourser à l’acheteur les frais de livraison. En effet, l‘article L 221-24 du Code de la consommation précise que le « professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ».

Quelles sont les modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation ?

Un mode de paiement identique au moyen initial pour l’achat est utilisé.

Cependant, il est possible d’en utiliser un autre avec l’accord de l’acheteur  et sans frais supplémentaires.

Le vendeur peut cependant différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens, ou la réception d’une preuve de leur réexpédition par l’acheteur.

Enfin, il a la possibilité de prévoir l’organisation d’un mode de transport spécifique, notamment pour les biens volumineux.

Que faire en cas de litige concernant le droit de rétractation ?

En cas de litige,  le consommateur doit prouver la date de demande de rétractation. Par précaution, il est préférable de conserver une preuve de la date de retour du bien ou de dénonciation du contrat.

Si le vendeur refuse de procéder au remboursement, il encourt une amende de 1 500 €.

Vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement suite à votre droit de rétractation, prenez  contact avec notre Cabinet.