Code rural : Mise à jour des textes à droit constant

Publié le 30 Oct 2017


Le Code rural est mis à jour par décret depuis plusieurs mois, afin de donner une meilleure visibilité à certains textes qui n’y étaient pas codifiés, ou de réactualiser des renvois qui avaient pu devenir obsolètes.

Code rural - actualitéParmi les éléments de clarification apportés par le nouveau texte, le principe suivant lequel le silence vaut acceptation a été précisé dans le domaine de la forêt et de l’agriculture. En  effet, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens avait modifié la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Au terme de ce texte, le principe suivant lequel le silence de l’administration gardé pendant deux mois valait acceptation devait venir simplifier les rapports juridiques des agriculteurs avec l’administration. Cependant, plusieurs décrets portaient exception à ce principe en matière de forêt et d’agriculture, sans pour autant être codifiés, de telle sorte qu’il n’était pas toujours évident de savoir quelle règle devait s’appliquer (décret n° 2014-1296 et n° 2014-1298 du 23 octobre 2014).

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Le décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 a mis fin à cette situation en codifiant ces exceptions, et donc en leur donnant une meilleure visibilité.

De même, par décret n° 1492 en date du 25 octobre 2017, le livre VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime a été mis à jour en abrogeant certaines dispositions qui avaient perdu toute base légale, ou en mettant à jour les renvois.

Cette série de décrets fait suite au décret n° 2017-1246 en date du 7 août 2017 ainsi qu’au décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 qui avaient initié la procédure d’actualisation de la partie réglementaire du Code rural.

Le décret d’avril 2017 avait ainsi tiré les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois et modifié les dispositions relatives aux marteaux forestiers et modernisé celles relatives au registre d’ordre des agents verbalisateurs. Il était enfin venu fixer les délais d’opposition aux coupes d’urgence par le centre régional de la propriété forestière.