Légitime défense : dans quel cas l’invoquer ?

Le monde rural souhaite protéger les fermes. La protection du patrimoine acquis au cours de sa vie est un réflexe naturel. Ces dernières années les exploitations sont victimes de toutes sortes d’attaques. Les auteurs, et leurs intentions sont très variés. Les pouvoirs publics sont dépassés par cette situation. Par ailleurs la dispersion des fermes à la campagne, rend plus complexe leurs actions de prévention et de surveillance. Il n’est pas possible d’être partout. La légitime défense est prévue par le Code pénal. S’il est courant de penser en premier lieu à la défense des personnes, la situation de légitime défense est aussi prévue en matière de protection des biens.

Ainsi, l’article 122-6 du Code pénal dispose qu’il existe une présomption de légitime défense lorsque l’acte est accomplit de nuit pour repousser une entrée par effraction dans un lieu habité, ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Cette présomption sera néanmoins examinée au cours d’une enquête. Pour être en état de légitime défense, il faut s’être trouvé face à un danger actuel ou imminent, menaçant soi-même, autrui ou un bien. L’acte de légitime défense devra être accompli sans disproportion avec la menace. En d’autres termes, il revient à celui qui s’est défendu de démontrer que son comportement n’a pas excédé le cadre de la loi.

La défense des biens agricoles est-elle légitime ?

L’article 322-1 du Code pénal dispose que la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement est de 30 000 € d’amende, sauf s’il n’en est résulté un dommage léger. Cette infraction est aggravée si elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité de coauteurs ou complices, si elle est commise dans un lieu destiné à l’entrepôt de marchandises ou de matériels en pénétrant par ruse, effraction ou escalade, ou encore si elle est commise en dissimulant son visage afin de ne pas être identifié. Si la défense des biens agricoles semble évidemment légitime, cette défense ne peut pas se faire à n’importe quel prix. En effet, la menace doit être accompagnée de violence. Ainsi, la simple dégradation d’un bien ne saurait justifier une riposte disproportionnée.

Sur ce point, les tribunaux font preuve d’une appréciation relativement stricte. Or dans l’action, il n’est pas toujours possible d’être certain de la proportionnalité de la riposte. Aussi, la défense des biens agricole est possible par d’autres moyens. Il est préférable de ne pas intervenir soi-même. Pour autant, l’exploitant avisé pourra prendre des dispositions pour faciliter le travail des enquêteurs. L’implantation de caméras de surveillance peut permettre d’identifier les auteurs des dégradations ou des vols. La présence humaine peut aussi être dissuasive. En effet, les malfaiteurs préfèrent s’attaquer à des cibles isolées. Ils risquent moins de laisser de traces ou de se faire repérer. Régulièrement les syndicats agricoles font passer les consignes des préfectures et des forces de l’ordre. Ces consignes visent à faciliter le travail d’enquête en cas de vol ou de dégradation de matériel.