SI – s1 – L’obligation naturelle

Publié le 27 Sep 2018


Licence droit 2eme année/ semestre I – 2018-2019/Centre universitaire de la Charente

SÉANCE 1 – LA NOTION D’OBLIGATION NATURELLE

PISTES DE VOCABULAIRE LIE A L’OBLIGATION NATURELLE

affirmation sacramentelle : dans le cadre d’une succession, l’affirmation sacramentelle est l’acte par lequel l’héritier est identifié en cette qualité par un notaire en Alsace-Moselle. Il s’agit d’un moyen de prouver sa qualité d’héritier.

mention manuscrite : texte calligraphié de la main du signataire d’un acte, parfois nécessaire à sa validité. Certaines mentions manuscrites sont imposées à peine de nullité de l’acte.

signature : mention manuscrite ou électronique qui permet de prouver l’identité du rédacteur d’un acte ou d’un document.

testament olographe : acte par lequel une personne, le testateur, expose de manière manuscrite ses dernières volontés

moyen : argument de fait ou de droit qui fonde la prétention d’un requérant. Le juge répond aux moyens des parties par des motifs. L’ensemble des moyens d’une argumentation judiciaire porte le nom de « motivation ». Le droit à un procès équitable implique la motivation des décisions afin que les justiciables puissent éventuellement relever une erreur de fait ou de droit. Ce sont également les motivations des décisions qui permettent à la doctrine de proposer des commentaires.

requérant : justiciable qui soumet des moyens de fait et/ou de droit à une juridiction par la voie d’une requête.

obligation naturelle : fait librement consenti par lequel une personne se crée une obligation juridique à elle même au bénéfice d’un tiers, et dont le tiers peut ensuite se prévaloir.

obligation civile : obligation contraignante dont il est possible d’obtenir l’exécution forcée.

obligation morale : exigence personnelle à laquelle une personne se soumet pour que ses actes, ses pensées ou ses actions correspondent à l’image qu’elle souhaite renvoyer d’elle-même à la société.

devoir de conscience : contrainte que l’on croit devoir s’imposer.

nullité : sanction frappant un acte juridique ou une procédure judiciaire. La nullité peut être relative ou absolue.

pension alimentaire : obligation de subvenir aux besoins élémentaires d’une personne proche (enfant, parent…)

engagement exprès : volonté non équivoque de contracter une obligation.

commencement d’exécution : acte par lequel une personne a accomplis les premières prescriptions d’une obligation civile.

propriété indivise : situation dans laquelle plusieurs personnes bénéficient d’un droit de propriété identique sur une chose.

droit de préemption : avantage donné à une personne par la convention ou par la loi qui lui permet de se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition en ses lieu et place.

conclusions d’appel : document échangé entre avocats et remis à la juridiction qui présente l’exposé des moyens de droit et/ou de fait qui fondent les prétentions et/ou défense d’une partie.

vente : acte par lequel une personne, le vendeur, cède à une autre personne, l’acheteur, ses droits de propriété sur un bien corporel, incorporel ou une valeur lui appartenant.

cause : motif principal ou raison déterminante qui a poussé les parties conclure un contrat. L’appréciation de la cause par le juge permet d’établir si le contrat est conforme ou non à l’ordre public.

mandat : pouvoir transmis à un tiers de contracter ou de réaliser des actes juridiques en ses lieu et place.

règles impératives : disposition de la loi à laquelle il n’est pas possible de déroger par une convention particulière.

acte juridique : acte sur lequel est constaté la volonté d’une ou plusieurs personnes de se lier par une obligation en vue de produire des effets contraignants.

faits juridiques : événement factuel susceptible d’avoir des conséquences juridiques.

donation : acte par lequel une personne transfert à titre gratuit la propriété d’un droit ou d’un bien à un tiers.

COMPRENDRE LES DOCUMENTS DE TRAVAIL

Arrêt de la Cour de cassation en date du 22 juin 2004, pourvoi n° 01-14031 : Même si elle ne constitue pas la signature habituelle du testateur, la mention de la main de celui-ci de ses nom et prénom au bas du testament répond aux exigences de l’article 970 du Code civil, dès lors qu’elle ne laisse aucun doute sur l’identité de l’auteur de l’acte ni sur sa volonté d’en approuver les dispositions. De plus, si une disposition de dernière volonté purement verbale est nulle de plein droit, elle peut cependant, comme constituant une obligation naturelle, servir de cause à une obligation civile valable. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui retient que les déclarations faites par la défunte à son notaire n’ont aucune valeur juridique, même si les héritiers ont donné leur accord à l’exécution de ces legs.

L’obligation naturelle est distincte de l’obligation civile. En dehors de tout cadre juridique, elle peut découler d’une manifestation de volonté non équivoque. Elle a une valeur juridique.

Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 janvier 2005, pourvoi n° 02-18904 : Ayant relevé que l’engagement pris par le bénéficiaire de partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père » avait pour cause l’obligation morale, reconnue expressément dans l’acte, de respecter les volontés exprimées par leurs grands-parents », la cour d’appel, par ce seul motif tiré de l’existence d’un legs verbal lequel emportait, indépendamment de tout lien de filiation avec le défunt, une obligation naturelle à la charge du bénéficiaire servant de cause à l’obligation civile qu’il a valablement souscrite, a légalement justifié sa décision, l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile valable et susceptible d’exécution.

La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile peut résulter d’un commencement d’exécution.

Arrêt de la Cour de cassation en date du 23 mai 2006, pourvoi n° 04-19099 : Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir souverainement estimé que de l’ensemble du comportement du concubin, à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résulte aucun engagement volontaire implicite ou explicite de sa part à poursuivre, sans limitation de temps, l’aide financière octroyée à sa compagne dans les dix mois qui ont suivi leur dernière rupture, en déduit que son devoir de conscience ne s’est pas transformé en obligation civile.

La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile suppose de démontrer la volonté non équivoque de son auteur de répondre à un engagement moral, ce qui ne saurait être le cas lorsque le débiteur interrompt les payements quelques mois après la rupture.

Arrêt de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-71243 : Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-768 du 20 juillet 1972 que l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties en précisant la condition de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura la charge.

Si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier, cette convention n’est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement convenue.

Est dépourvu d’effet tout acte portant engagement de rémunérer les services d’un agent immobilier en violation des règles impératives ci-dessus rappelées, excluant qu’une obligation naturelle soit reconnue en ce domaine.

L’obligation naturelle ne peut constater un engagement contraire à l’ordre public.

INDICATIONS DE CORRECTION

Introduction sur les différentes sources d’obligation. Les actes juridiques, les faits juridiques et la règle de droit (commencer par ce que n’est pas l’obligation, donc la règle de droit)

Les sources du droit et les caractères de la règle de droit. La règle de droit est générale et impersonnelle. Elle est obligatoire. Elle est coercitive.

En l’espèce, la particularité de l’obligation, c’est de ne pas être générale et impersonnelle, puisque pour être valable, elle doit nécessairement être individualisée. On parle de lien personnel, c’est-à-dire d’un lien entre le patrimoine de deux personnes (par opposition au lien réel qui est le lien vers une chose – gage, hypothèse, nantissement…). Sources du droit et Caractères de la règle de droit. L’une des caractéristique de la règle de droit c’est de bénéficier de la force contraignante de la coercition étatique. Si l’obligation en elle même n’est pas source de droit en France, elle bénéficie toutefois de la protection de la loi, au titre de laquelle le créancier de ladite obligation va pouvoir obtenir un titre exécutoire, c’est à dire, puis l’exécution forcée de son obligation.

D‘une manière générale, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel une personne, le débiteur, doit exécuter une prestation au profit du créancier. L’obligation est le support des échanges économiques. Obligation de faire ou de ne pas faire. Obligation de donner.  Durant près de deux siècles, le droit des obligations n’a pas été réformé. Or l’économie du XIXe siècle n’a rien à voir avec celle du XXIe siècle.

L’obligation naturelle trouve notamment son origine dans la morale et la philosophie chrétienne. C’est la promesse chrétienne d’accomplir quelque chose. Engagement moral, reconnu par le débiteur. Qu’est-ce qu’un engagement moral ? Qu’est-ce qui est juste ?

Distinction entre obligation naturelle et donation. Intention libérale. Importance de tenir compte des catégories juridiques.

C’est la volonté du débiteur qui transforme l’obligation naturelle en obligation civile.

Si l’on s’en tient aux sources du droit telles qu’elles sont enseignées, une obligation morale ne devrait pas avoir de conséquence juridique. L’obligation naturelle apparaît en ce sens comme une curiosité juridique. En effet, l’obligation juridique est celle qui donne prise à la contrainte étatique. Cela signifie que si le débiteur de cette obligation ne l’exécute pas volontairement, il peut y être contraint. C’est donc à ce stade que l’on trouve une distinction entre les obligations d’ordre purement moral, politique etc… et les obligations à caractère juridique.

Pour certains auteurs, l’obligation naturelle trouverait son origine dans la morale et la philosophie chrétienne. C’est la promesse chrétienne d’accomplir quelque chose. Si la doctrine, à l’image de Pothier, Ripert ou Aubry et Rau  s’est longtemps querellée sur la nature juridique de l’obligation naturelle, c’est désormais plutôt la Cour de cassation qui, au fil de sa jurisprudence, en détermine les contours. Ainsi par exemple, il est topique de noter que dans un arrêt en date du 10 octobre 1995, pourvoi n° 93-20300, la première chambre civile de la Cour de cassation avait estimé que la transformation improprement qualifiée novation d’une obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter une obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci. Par la suite la jurisprudence de la Cour de cassation a laissé penser que sa conception de l’obligation naturelle n’était pas exclusivement distincte de l’obligation civile.

Dès lors, la question peut se poser de savoir si l’obligation naturelle est caractérisée par une nature juridique mixte entre acte juridique et fait juridique ?

L’impossibilité de caractériser l’obligation naturelle résulte en effet de cette nature mixte, sorte de confluence entre acte juridique et fait juridique dont la conséquence est à la fois de priver le créancier de toute exécution forcée , et en même temps de priver le débiteur de toute action en répétition. Ce statut très particulier, donne à l’obligation naturelle une nature juridique inclassable pour les juristes. Dès lors, après avoir montré que L’OBLIGATION NATURELLE se trouve A LA CONFLUENCE DU DROIT ET DE LA MORALE (I), nous verrons que L’OBLIGATION NATURELLE se trouve A LA CONFLUENCE DE L’ACTE ET DU FAIT JURIDIQUE (II).