La responsabilité du fait personnel : LA FAUTE

Publié le 12 Oct 2018


Licence droit 2eme année/semestre I – 2018-2019 / Centre universitaire de la Charente/

SÉANCE 3 – LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL : LA FAUTE

L’exercice du commentaire d’arrêt en pratique

Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, pourvoi n° 80-93031.

Pistes de rédaction de l’introduction

L’arrêt que nous avons à commenter a été rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (pourvoi n° 80-93031).

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : Un ouvrier électricien intervient sur l’installation électrique d’une étable. Quelques jours plus tard, monsieur Dominique X, personne mineure, est mortellement électrocuté en vissant une ampoule. C’est dans ce contexte que la famille du mineur fait citer devant le tribunal correctionnel l’ouvrier, le dirigeant et l’entreprise au sein de laquelle il travaillait.

Monsieur Y était condamné par la cour d’appel de Douai le 28 mai 1980 pour le délit d’homicide involontaire à une peine d’amende avec sursis, ainsi qu’à l’obligation d’indemniser les victimes. Les établissements A étaient pour leur part déclarés civilement responsables, mais monsieur A, dirigeant des établissements A était relaxé du chef d’homicide involontaire.

C’est dans ce contexte que l’arrêt était contesté devant la Cour de cassation, par monsieur Y, monsieur A, ainsi que les établissements A, au moyen que la responsabilité de monsieur Y avait été retenue, alors qu’il n’existait aucune obligation contractuelle ou légale de vérifier l’absence d’inversion des fils sur la boîte de jonction, et que par ailleurs, il résultait des conclusions de l’enquête que l’ampoule avait été changée sans précaution par Dominique X, l’application de l’article 319 du Code pénal suppose que l’existence d’un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime soit certaine, que ce lien ne découle pas des constatations de l’arrêt qui, sans démentir que le montage utilisé dans la ferme était interdit, a relevé la faute de la victime, ayant omis de couper le courant.

Pour sa part, la famille de la victime, monsieur Dominique X, contestait également l’arrêt en faisant valoir d’une part que le chef d’entreprise avait une obligation de vérifier le travail de son préposé, et d’autre part que l’arrêt n’aurait pas dû retenir pour moitié la responsabilité de leur fils Dominique X dans cette affaire, s’agissant d’une personne mineure de treize ans, décédée par électrocution à la suite de travaux défectueux dans l’installation électrique de la ferme de ses parents, sans chercher si le mineur avait la capacité de discerner les conséquences de l’acte fautif commis par lui.

Le constat de départ présentera le contexte dans lequel a été rendu l’arrêt. Ce contexte se trouve dans le cours. En l’occurrence, on se reportera utilement au chapitre relatif aux fondements de la responsabilité civile délictuelle : LA FAUTE. Qu’est-ce qui justifie que celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer ? Comment lui IMPUTER cette responsabilité ?

Une société apaisée fonctionne à partir d’un certain équilibre, qui peut se traduire par la formule  » à chacun le sien ». La notion de faute fait référence à l’action d’une personne qui a eu pour conséquence de modifier l’équilibre social. Ce déséquilibre cause un trouble que la société doit réparer afin qu’elle soit de nouveau apaisée : organiser la réparation. D’inspiration chrétienne, la notion de faute est la contrepartie de la liberté des Hommes. C’est parce que l’Homme est libre de décider de ses actes, qu’il peut commettre des fautes. Les rédacteurs du Code civil de 1804 voyaient dans la responsabilité civile une fonction principalement punitive. La victime devait donc, pour engager la responsabilité civile d’une personne, démontrer non seulement l’existence d’un fait illicite, mais encore la faculté de discernement de l’auteur de ce fait. Cette lecture de l’article 1382 du Code civil avait été confirmée en jurisprudence, tant pour les personnes mineures, que pour les personnes incapables majeures. Dans ces deux cas, les victimes étaient privées d’indemnisation. Les choses changent avec la loi du 2 janvier 1968 qui crée l’article 489-2 du Code civil est apporte, pour les incapables majeurs, une première réponse. La loi obligeait désormais celui qui causait un dommage à autrui, tout en se trouvant sous l’empire d’un trouble mental, à le réparer. Mais il restait la question des incapables mineurs, qui n’était pas tranchée par le législateur. La jurisprudence avait, de manière prudente, affirmé dans un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 7 décembre 1977 que le principe de l’irresponsabilité des enfants en bas-âge demeurait. Cette nouvelle affaire abordait de manière différente cette question, puisqu’il ne s’agissait plus d’envisager la responsabilité de la personne alors qu’elle était victime.

Vous énoncerez ensuite la question qui se posait à la Cour de cassation.

Dès lors, la question se posait à la Cour de cassation de déterminer si la notion d’imputabilité de la faute était une condition de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle prévue par l’article 1382 du Code civil. 

Votre idée générale sera l’analyse de cette réponse. L’arrêt a-t-il répondu à la question, ou bien a-t-il répondu à côté ? Les arguments qui fondent la réponse sont-ils les bons ? Qu’est-ce que ne dit pas l’arrêt ?

Si l’ancienne notion d’imputabilité de la faute était communément admise pour exclure les personnes incapables mineures du régime de responsabilité fondé sur l’article 1382 du Code civil, la Cour de cassation a estimé que la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle d’une personne ne dépendait pas de sa capacité de discernement, mais de son seul fait. Au visa de l’article 1382 du Code civil, la Cour de cassation affirme ainsi « que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de M. Y…, à la réalisation du dommage« .  Cette décision marque donc la fin d’une fonction punitive de la faute civile pour se concentrer exclusivement sur sa fonction réparatrice.

Vous annoncerez votre plan, en commençant par : « C’est pourquoi, nous verrons d’une part… ».

Il était aussi possible d’aborder le sujet dans une autre lecture plus littérale de l’arrêt, en commentant à la fois la création d’une obligation de prudence (I), et la disparition de la condition du discernement (II).

En effet, il découle de la lecture de l’arrêt que d’une part la Cour de cassation retient la responsabilité de l’ouvrier au motif que « le prévenu a reconnu ne pas avoir, après son intervention effectué la vérification facile et instantanée qui s’impose à tout électricien pour s’assurer de l’absence d’une telle inversion de fils« . Et d’autre part la Cour de cassation estime que dès lors que : « aucune indication ne pouvant être déduite de la position de l’interrupteur rotatif, Dominique X… aurait dû, avant de visser l’ampoule, couper le courant en actionnant le disjoncteur« . Ces deux obligations de prudence peuvent s’analyser en une forme de création jurisprudentielle, puisque ces deux obligations ne sont prévues par aucun texte. J’ai lu dans certaines copies « l’acte doit être contraire au droit, donc illicite », pour définir la faute. Cet arrêt de la Cour de cassation démontre donc que l’illicéité dont il est question ne découle pas d’un texte.

Par ailleurs, la Cour de cassation opère, non pas une rupture, mais une évolution avec la jurisprudence précédente. En effet, contrairement à ce que j’ai pu lire dans certaines copies ramassées, il ne s’agit pas de la naissance de la responsabilité de l’enfant. D’abord parce qu’en droit le mot enfant a une signification précise : celui qui s’inscrit dans une filiation. Néanmoins, l’enfant peut être majeur ou mineur. Ensuite, et surtout, parce que l’arrêt qui avait été rendu par la 2em chambre de la Cour de cassation le 11 juin 1990, pourvoi n° 79-10569, avait écarté la responsabilité d’une personne mineure, non pas parce qu’elle était mineure, mais parce qu’elle ne disposait pas du discernement suffisant. Ce qui signifiait a contrario que sa responsabilité aurait pu être engagée, dans l’hypothèse où il aurait bénéficié du discernement suffisant. Il suffit pour s’en convaincre de reprendre l’arrêt en date du 6 juillet 1978, pourvoi n°77-10052, pour voir que la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de discuter la question du discernement d’un mineur. De même dans un arrêt du même jour, pourvoi n° 77-10804, statuant sur la responsabilité de l’accident survenu dans un institut accueillant des enfants débiles moyens, alors qu’un mineur en avait grièvement blessé un autre en mettant en marche un coupe-main alors que l’autre y avait introduit la main, la Cour de cassation a donné raison aux juges du fond qui relèvent que le quotient intellectuel, l’âge et l’intelligence, même considérés dans leur minimum, impliquait qu’ils avaient conscience d’acte aussi simple que celui commis. Ainsi la Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont estimé que le mineur avait la capacité de discerner les conséquences de l’acte qu’il avait commis, et en conséquence retenu sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Je n’ai lu dans aucun commentaire d’éléments concernant la définition du discernement. Or précisément, la question de la faute civile qui était conditionnée par la détermination du discernement, supposait que l’on en parle. L’article 1382 du Code civil évoque tout fait de « l’Homme ». Doit-il être doué de discernement pour être responsable civilement ?